Autorisation d'exercer
Ny certifiering ・ 2016 skáb 14En application du livre VI du code de la sécurité intérieure, les entreprises de sécurité privée doivent bénéficier d’une autorisation d’exercer délivrée par le CNAPS. L’exercice de ces activités est subordonné à une autorisation distincte pour l’établissement principal et pour chaque établissement secondaire.